Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le médecin doit maintenir un dossier médical pendant une période d’au moins 5 ans suivant, selon le cas, la date de la dernière inscription ou insertion au dossier ou, s’il s’agit d’un projet de recherche, la date de la fin de ce projet.
Après cette période, le dossier est considéré comme inactif et peut être détruit.
Lorsque le médecin exerce dans un centre exploité par un établissement, les règles de conservation et de destruction sont celles applicables au dossier de l’usager.
Décision 2005-02-23, a. 12; Décision 2012-04-27, a. 13.
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